Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, while also requesting costs. The prefect responded by stating that the litigant had already been summoned for an appointment shortly after the request was filed. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings, rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawal: The prefect responded by stating that the litigant had already been summoned for an appointment shortly after the request was filed. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings, rendering the initial request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that Mme A's withdrawal of the proceedings be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représenté par Me Atiback, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours, suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 10 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Pa son mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A se désiste de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,