Department v. Expert Appointment for Property Assessment at Vincennes School Works

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Guillaume Gauch, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de travaux de dépollution, de démolition et de construction concernant les bâtiments E, B et C du Collège Saint Exupéry et la crèche Liberté à Vincennes (94300).

Il soutient que :

- il a décidé de procéder à des travaux de rénovation des bâtiments du collège Saint-Exupéry, situé au 5 rue de la Liberté à Vincennes ; les parcelles 0070, 0071 0088, 0089, 0090, 0102, 0106, 0107, 0120, 0122 et 0125 constitueront l'emprise du chantier ; les travaux consisteront en la démolition des bâtiments E, B, C et la crèche Liberté, la dépollution du site et la reconstruction des bâtiments ;

- en considération de l'ampleur des travaux envisagés, la présente procédure concerne uniquement la phase 1 du projet, en l'occurrence les travaux relatifs aux désamiantages et démolitions des bâtiments existants ainsi que ceux liés à la dépollution du site ; ces travaux, qui devraient se dérouler à partir du premier trimestre 2024, sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants sur les parcelles cadastrées section E numéros 68, 76, 80, 92, 103, 119, 121, 122, 132, 133, 134, 140, 141 à Vincennes.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme I, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code :

" Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. Par la requête susvisée, le département du Val-de-Marne demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section E numéros 68, 76, 80, 92, 103, 119, 121, 122, 132, 133, 134, 140, 141 à Vincennes (94300), avant l'engagement des travaux relatifs aux bâtiments E, B et C du collège Saint Exupéry et à la crèche Liberté, consistant en des opérations de désamiantage et démolition des bâtiments existants ainsi qu'à la dépollution du site. Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Le département du Val-de-Marne demande en outre au juge des référés de confier à l'expert de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, le soin de donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les causes et l'étendue de ces dommages, les responsabilités ainsi que l'importance du préjudice. En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution de la phase 1 des travaux précités, à l'initiative du département du Val-de-Marne, saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C F est désigné comme expert. Il aura pour mission de :

1° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;

2° dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles présents sur les parcelles cadastrées section E numéros 68, 76, 80, 92, 103, 119, 121, 122, 132, 133, 134, 140, 141 à Vincennes (94300) ;

3° recenser toute dégradation ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le

mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

4° pour chaque immeuble, rechercher s'ils lui apparaissent à ce stade susceptibles d'être affectés par la phase 1 des travaux envisagés ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires d'une part à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux, d'autre part à prévenir un danger.

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution de la phase 1 des travaux précités, à l'initiative du département du Val-de-Marne, saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 3 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, du département du Val-de-Marne, de l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, de la commune de Vincennes, des sociétés Enedis, Grdf, Grtgaz, Orange, Sfr, Sfr Fibre, Veolia Eau, des syndicats des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, du 7 ter rue de la Liberté, du 9 bis rue de la Liberté, du 24 rue de Strasbourg, du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, du 28 rue de Strasbourg, du 30 rue de Strasbourg, du 36 rue Diderot et du 44 rue Diderot à Vincennes, de M. et Mme D A, M. H E et Mme B G.

Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 5 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes :

En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais son rapport, accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Val-de-Marne, à l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, de la commune de Vincennes, des sociétés Enedis, Grdf, Grtgaz, Orange, Sfr, Sfr Fibre, Veolia Eau et à M. C F, expert.

Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient au département du Val-de-Marne de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Fait à Melun, le 29 novembre 2023.

La juge des référés

S. I

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,