Kosovar National v. Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A C, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

-la décision attaquée est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la procédure suivie n'a pas été régulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté critiqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant du Kosovo né en 1999, M. C conteste l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué a été signé par M. B, directeur de la citoyenneté par intérim, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par un arrêté de la préfète de l'Ain du 25 septembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté du 20 octobre 2023 doit être écarté.

3. Traduisant un examen particulier de la situation du requérant s'agissant notamment de sa situation administrative et matrimoniale, l'arrêté attaqué fait état de façon circonstanciée des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen dont il résulterait doivent être écartés.

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

5. Au soutien de sa contestation, M. C fait valoir qu'il est présent en France depuis le mois d'août 2019, qu'il y est bien intégré et qu'il vit chez ses beaux-parents depuis le mois de janvier 2023 avec la compatriote qu'il a épousée au mois d'avril 2023 et qui séjourne régulièrement en France. Toutefois et alors que la situation du requérant relève de la procédure de regroupement familial, M. C, dont la demande d'asile a été rejetée au mois de novembre 2020, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement au mois de février 2021 à laquelle il n'a pas déféré et ne justifie pas d'une insertion professionnelle. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas davantage pour considérer que le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement en litige portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (), L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. C ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer la carte de séjour prévue par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète de l'Ain du 20 octobre 2023 n'appelle aucune mesure d'exécution.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

C. Feron

Le président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier