Algerian National v. Prefecture: Refusal of Ten-Year Residency Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 28 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 15 février 2024, qui n'a pas été communiqué, M. A C, représenté par Me Carodoso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'État à verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Viain, premier conseiller,

- Les observations de Me Cardoso, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 13 mai 1968, a sollicité le 24 avril 2023 la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par une décision du 15 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient insuffisantes. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, Mme D E, qui a signé l'arrêté en litige, avait, en vertu d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine pris le 25 mai 2023 et publié le 30 mai 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, reçu délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme G B, directrice des migrations et de l'intégration, et de Mme F H, chef du bureau du séjour des étrangers, dont elle est l'un des adjoints. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision en litige vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de M. C, notamment s'agissant de ses ressources insuffisantes. Dans ces conditions, cette décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, et notamment le fait qu'il avait déjà été mis en possession d'une carte de résident longue durée-UE, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en application des dispositions précitées. Par suite, elle est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les stipulations des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande ".

5. Il résulte de ces stipulations qu'il appartient au requérant qui sollicite la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, après avoir démontré entrer dans l'un des cas visés à l'article 7 de l'accord franco-algérien, d'établir, d'une part, la permanence et l'effectivité de sa résidence en France depuis trois ans, et, d'autre part, de justifier de ses moyens d'existence et notamment des conditions d'exercice de son activité professionnelle.

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. C résidait de façon permanente en France depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, s'il fait valoir qu'il a travaillé pour la société Ragga et était en contrat à durée indéterminée auprès de la société Trio Bat depuis décembre 2022, il ressort des bulletins de salaires sur les trois années précédant la décision en litige, soit entre juin 2020 et mai 2023, que son salaire net mensuel moyen s'élevait respectivement à 13 286 euros, 11 422 euros et 9 781 euros, soit un montant nettement inférieur au salaire minimum de croissance pour l'ensemble de la période. Si M. C soutient que le critère des ressources ne doit pas s'entendre uniquement de celles propres au demandeur de la carte de résident, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il disposerait de ressources supérieures à celles résultant de ses bulletins de salaire. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que ses ressources auraient évolué favorablement depuis la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette décision. Dans ces circonstances, le requérant, qui ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants au sens des stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2310298