Mootness of Compelling Appointment for Residency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the local authority to schedule an appointment for submitting an exceptional residency application, but the court found this claim moot because the authority subsequently issued the required appointment date after the petition was filed. Consequently, the court ruled that the requests for an injunction and penalty were without object, and it rejected the applicant's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Compelling Appointment for Residency Application: Consequently, the court ruled that the requests for an injunction and penalty were without object, and it rejected the applicant's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remainder of the applicant's claims, which implicitly includes the claim for costs under Article L. 761-1, as explained in consideration 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 1er août 2023, la convocation délivrée à la requérante le 31 juillet 2023, lui fixant un rendez-vous à la préfecture de Nanterre le 9 août 2023 à 9h30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B, fixé un rendez-vous à l'intéressée le mercredi 9 août 2023 à 9 h 30 pour lui permettre de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante à cet effet doivent être regardées comme devenues sans objet.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 août 2023.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310291