Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Reduction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2023, 20 décembre 2023 et 27 février 2024, Mme B C épouse A demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a accordé une réduction de sa dette de prime d'activité d'un montant de 270,06 euros, pour un indu initial de 2 316,96 euros, en tant que ne lui a pas été accordée une remise intégrale ou une réduction supérieure.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière ne lui permettant pas de rembourser cette dette et que la caisse d'allocations familiales n'a pas pris en compte la rectification des ressources de son époux.

Par des mémoires enregistrés les 9 février et 5 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

3. Il ne résulte pas des pièces qu'elle a produites durant l'instruction que la situation financière et personnelle de Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, justifient, compte tenu de l'ensemble des ressources actualisée de son foyer et de ses charges, qu'elle est dans une situation de précarité telle qu'elle nécessite que lui soit accordée une remise ou une réduction supérieure de sa dette de prime d'activité réduite par la décision attaquée, qui résulte de la prise en compte de son mariage remettant en cause la majoration de cette aide antérieurement accordée pour un ménage d'une personne seule ayant un enfant à charge. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°231027