CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school works (CROUS) sought an emergency order to evict an occupant from university housing for being present without legal title, requesting immediate expulsion and a daily penalty for non-compliance, but the court simply noted the CROUS's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request for costs, but since the primary claim was withdrawn and the dispositive only records the withdrawal, it is not explicitly used in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Mouzaia " située au 58 rue Mouzaia (19ème arrondissement de Paris) ;
2°) d'enjoindre à Mme A de quitter le logement, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense présenté pour Mme A a été enregistré le 28 mai 2023.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux, juge des référés,
- et les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris, et celles de Mme A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 31 mai 2023 à 19h35.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du CROUS de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme B A.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La juge des référés,
M-O. LE ROUXLa greffière,
I. SZYMANSKI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.