Mootness of Residency Permit Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, citing the necessity of obtaining such a meeting within fifteen days under penalty of a daily fine. The court noted that subsequent to the filing of this request, the prefect had indeed scheduled an appointment for the litigant to submit their application for exceptional admission to residency, rendering the applicant's claims for an injunction and penalty moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the substance of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residency Permit Scheduling Dispute: The court noted that subsequent to the filing of this request, the prefect had indeed scheduled an appointment for the litigant to submit their application for exceptional admission to residency, rendering the applicant's claims for an injunction and penalty moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the substance of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the object of the request has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Dunikowski, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 août 2023, la convocation délivrée à la requérante le 3 août 2023, lui fixant un rendez-vous à la préfecture de Nanterre le 18 août 2023 à 14h38.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, fixé un rendez-vous à l'intéressée le vendredi 18 août 2023 à 14h38 pour lui permettre de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante à cet effet doivent être regardées comme devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 août 2023.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310257