Claimant Denied Provisional Payment for Missing Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre et 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Colin, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 372 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Colin au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. D'autre part, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B, de nationalité afghane, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 décembre 2021. Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis le 23 décembre 2021. En l'absence de délivrance de la carte de résident, une décision implicite de refus de délivrer cette carte est née au plus tard le 23 avril 2022. Dans ces conditions, M. B ne peut faire valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé entre le 22 juin et le 25 août 2022 serait illégale, et par suite fautive. Par suite, la créance dont se prévaut M. B au titre de cette faute est sérieusement contestable et les conclusions aux fins de provision doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'article 37 la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,