Discontinuance of Action for Disclosure of Expropriation Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an urgent order against a public transport authority, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the authority to disclose detailed plans and schedules for expropriated land works and future road profiles, requesting immediate compliance under penalty of a daily fine, and seeking legal costs. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of voluntary discontinuance of the entire proceeding, leading the administrative judge to grant the discontinuance of the action without ruling on the merits of the initial request for injunctive relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Disclosure of Expropriation Plans: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the authority to disclose detailed plans and schedules for expropriated land works and future road profiles, requesting immediate compliance under penalty of a daily fine, and seeking legal costs. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of voluntary discontinuance of the entire proceeding, leading the administrative judge to grant the discontinuance of the action without ruling on the merits of the initial request for injunctive relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the proceeding (désistement d'instance).
This article establishes the jurisdictional basis under which the initial request was made (refered to in the introductory text, though the dispositive only addresses the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société civile immobilière Scierie Collin, ayant pour avocat Me Dreyfus, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à Ile-de-France mobilités (IDFM) de lui communiquer le contenu détaillé et le calendrier des travaux prévus sur la parcelle expropriée, cadastrée CG n° 472 et le profil de la future voirie ;
2°) de dire que l'injonction doit s'exécuter dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner IDFM au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2023, Ile-de-France mobilités conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, la société Scierie Collin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, la société Scierie Collin a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Scierie Collin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scierie Collin et à Ile-France mobilités.
Fait à Paris, le 30 mai 2023.
Le juge des référés,
B.R. Bachoffer
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./5