Hospital Refusal to Disclose Pre- and Post-Expertise Correspondence Annulled

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 27 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Lelievre-Boucharat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de lui communiquer les documents demandés par la lettre du 4 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de lui communiquer les documents sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les informations sont communicables. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l'AP-HM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représenté, par Me Deguitre, conclut au rejet de la requête. L'AP-HM soutient que :- Les conclusions sont irrecevables en l'absence d'objet ; - Les documents produits dans le cadre d'une procédure juridictionnelle Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Argoud rapporteur public, - les observations de Me Lelievre-Boucharat pour M. C, - l'AP-HM n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 4 janvier 2023, le requérant a demandé la communication des documents suivants : tous les échanges de correspondance ayant précédé et ayant suivi le courrier établi le 20 décembre 2022 par le professeur chef du service d neurochirurgie de l'hôpital de la Timone. Par un courrier du 3 mars 2023, l'AP-HM a rejeté la demande. Le 4 avril 2023, le requérant a saisi d'un recours contre cette décision implicite de refus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 11 mai 2023 un avis favorable à la communication, sous réserve de ne pas porter atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

Aux termes de l'article L. 311-5 : " Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable " 3.

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du courriel du bureau de la patientèle du 8 septembre 2023, adressé au conseil du requérant, qui n'apporte aucune contradiction sur ce point, que la correspondance postérieure et antérieure au courrier établi le 20 décembre 2022, dont la communication fait l'objet du présent litige, se limite à la lettre en réponse à laquelle le courrier du 20 décembre 2022 a été réalisé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ce courrier émane d'un expert sollicitant l'avis du professeur, chef du service de neurochirurgie, sur certains points de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire d'Avignon, qui était alors en cours.

Ce courrier qui se borne à formuler des interrogations auxquelles le courrier du 20 décembre 2022 a pour objet d'apporter une réponse, qui a été au demeurant librement communiqué au requérant. Dès lors ce courrier, qui constitue un document reçu par une personne publique dans l'exercice de sa mission de service public, n'est pas susceptible de porter atteinte au déroulement de l'expertise ou des procédures susceptibles d'être engagées sur le fondement de l'expertise. Le refus de le communiquer méconnaît l'obligation de communication prévue par l'article.

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations personnelles notamment relatives à l'identité de l'auteur du courrier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Par voie de conséquence la décision refusant la communication des documents est entachée d'illégalité et doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " Aux termes de l'article L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

5. Le présent jugement implique nécessairement que l'AP-HM communique au requérant le courrier en réponse auquel la lettre du 20 décembre 2022, a été réalisée, à l'exception des informations personnelles notamment relatives à l'identité de l'auteur du courrier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Il y a lieu de lui enjoindre de justifier devant le tribunal, d'avoir procédé à cette communication, avant le 15 septembre 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM le versement au requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a refusé de communiquer à M. C les documents administratifs demandés par la lettre du 4 janvier 2023 est annulée.Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de justifier devant le tribunal administratif d'avoir communiqué à M.

C une copie du courrier en réponse auquel la lettre du 20 décembre 2022, a été réalisée, à l'exception des informations personnelles notamment relatives à l'identité de l'auteur du courrier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, avant le 15 septembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à M.

C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024.La magistrate,signéC. BLa greffière,signéS. Ibram La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chef, La greffière, 2N° 2310151