Administrative Order Suspension Request Moot Due to Subsequent Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mouafo Tambo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation et a retiré son attestation de demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Mouafo Tambo au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Sa demande d'admission provisoire à cette aide est, par suite, devenue sans objet.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Par un jugement n° 2310212 du 12 janvier 2024, un magistrat désigné du tribunal a annulé, à la demande de Mme A, l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé celle-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation et lui a retiré son attestation de demande d'asile. Les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme dont Mme A sollicite le versement à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Mouafo Tambo.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,