Brazilian National v. Prefect: Implied Rejection of Application Closure Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de clôturer la demande de changement de domiciliation en cours sur le site de la préfecture et datée du 4 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. B, qui, de nationalité brésilienne, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 9 août 2024, a déposé le 4 décembre 2021, et ce, conformément aux exigences de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de changement d'adresse. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de " clôturer " cette demande.

3. Il résulte toutefois de l'instruction qu'antérieurement à l'introduction de l'instance, le requérant a demandé à deux reprises, par un courriel du 16 mars 2023 puis par une lettre datée du 6 avril 2023 et reçue le 11 avril 2023, la " clôture " de la demande en cause. Or, en vertu des dispositions de l'article L. 231-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant deux mois par la préfète du Val-de-Marne sur les deux demandes ainsi présentées, lesquelles ne s'inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, a fait naître deux décisions implicites de rejet à l'exécution desquelles la prescription de la mesure d'injonction sollicitée ferait obstacle. Il s'ensuit que, l'une au moins des conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant dès lors pas remplie en l'espèce, la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, la greffière,