Petitioner v. Administration (Exceptional Residency Application Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer une convocation aux fins de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est entré en France le 30 mars 2017 et y réside depuis ; il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la plateforme " démarches simplifiées " le 11 mars 2022 ; il n'a pas été statué sur cette demande et il ne lui a pas été délivré de récépissé en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai écoulé depuis sa demande de titre de séjour, alors qu'il remplit les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de délivrance d'un récépissé contraire aux dispositions de l'article R. 431-12 du même code ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 11 mars 2023., ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande tendant à enjoindre au préfet d'instruire cette demande est inutile et la demande de de rendez-vous en préfecture pour la remise d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,