Candidate v. University President (Master's Admission Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of decisions by the university president refusing admission to two distinct first-year Master's programs for the 2023-2024 year, arguing the rejection lacked a legal basis because the governing board's deliberation setting the selection criteria was not legally enforceable against her. The court ruled in favor of the candidate, concluding that the university failed to prove that the administrative board's resolution, which determines admission modalities and capacity for Master's programs, was properly publicized or made opposable to third parties at the time the admission refusals were issued, thereby rendering those refusals illegal due to a lack of legal foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Candidate v. University President (Master's Admission Refusal): The court ruled in favor of the candidate, concluding that the university failed to prove that the administrative board's resolution, which determines admission modalities and capacity for Master's programs, was properly publicized or made opposable to third parties at the time the admission refusals were issued, thereby rendering those refusals illegal due to a lack of legal foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the administrative decisions.
The court rejects the remaining requests (surplus) submitted by the applicants.
This provision was cited in the applicants' requests regarding the award of costs (attorney's fees) to their counsel, although these specific requests were rejected in Article 8 and Article 2 of the final orders.
This provision was cited in the applicants' requests regarding the award of costs (attorney's fees) to their counsel, although these specific requests were rejected in Article 8 and Article 2 of the final orders.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2310112, et des mémoires, enregistrés les 22 septembre et 3 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 23 juin 2023 et du 15 septembre 2023 par lesquelles la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission en première année du master de droit privé au titre de l'année 2023-2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions du 23 juin 2023 et du 15 septembre 2023 sont dépourvues de base légale, faute de caractère opposable de la délibération du conseil d'administration fixant les modalités de sélection en master ;
- la décision du 15 septembre 2023 est entachée d'incompétence.
La procédure a été communiquée à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du 31 octobre 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
II. Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2310113, et un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 23 juin 2023 et du 2 octobre 2023 par lesquelles la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission en première année du master de droit " Justice, procès et procédures " au titre de l'année 2023-2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions du 23 juin 2023 et du 2 octobre 2023 sont dépourvues de base légale, faute de caractère opposable de la délibération du conseil d'administration fixant les modalités de sélection en master ;
- la décision du 2 octobre 2023 est entachée d'incompétence ;
- elle est illégale dès lors que le jury du master ne tire d'aucun texte opposable sa compétence et son pouvoir de donner un avis sur les candidatures.
La procédure a été communiquée à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guiral,
- et les conclusions de M. A.
Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux décisions du 23 juin 2023, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a refusé d'admettre Mme C en première année du master de droit privé et du master de droit " Justice, procès et procédures " au titre de l'année 2023-2024, en raison de ses résultats insuffisants. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, notamment, suspendu l'exécution de ces décisions et enjoint à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée. Par des décisions des 15 septembre et 2 octobre 2023, la présidente de l'université, après avoir réexaminé les demandes de l'intéressée, a, de nouveau, refusé son admission en première année des deux masters précités. Mme C demande, sous le n° 2310112, l'annulation des décisions en date des 23 juin et 15 septembre 2023 par lesquelles la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission en première année du master de droit privé et, sous le n° 2310113, l'annulation des décisions en date des 23 juin et 2 octobre 2023 par lesquelles la présidente de la même université a rejeté sa demande d'admission en première année du master de droit " Justice, procès et procédures ".
2. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article
L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes de l'article D. 612-36-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
5. En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d'information des tiers, ou, afin d'assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité.
6. L'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis ne justifie pas de la publication régulière, à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises, de la délibération par laquelle son conseil d'administration a fixé les modalités de sélection pour l'accès à la première année des masters au titre de l'année 2023-2024. Dans ces conditions, cette délibération n'était pas opposable et ne pouvait, dès lors, légalement fonder les refus d'inscription litigieux. Il suit de là que Mme C est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de base légale et a en demandé l'annulation pour ce motif.
7. Il résulte de ce qui précède que les deux décisions du 23 juin 2023 et celles des 15 septembre et 2 octobre 2023 par lesquelles la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a refusé d'admettre Mme C en première année du master de droit privé et du master de droit " Justice, procès et procédures " doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes.
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requêtes présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions des 23 juin, 15 septembre et 2 octobre 2023 de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Verdier et à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Gauchard, président,
- M. Guiral, premier conseiller,
- Mme Lamlih, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
Le rapporteur,
S. Guiral
Le président,
L. Gauchard
La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2310112, 2310113