Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Receipt and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à son bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'un titre de séjour ou un récépissé en cours de validité est nécessaire pour l'instruction de sa demande d'autorisation de travail, sans laquelle il se trouve en situation administrative précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un récépissé et ainsi débloquer sa situation administrative ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de police conclut à titre principal au rejet des conclusions de la requête aux fins d'injonction, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur ces mêmes conclusions, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'un récépissé valable du 09/05/2023 au 08/08/2023 a été envoyé au requérant par un recommandé avec accusé de réception du 15 mai 2023, et que M. A a été invité par une convocation du 4 mai 2023 à se présenter à la préfecture le 20 juin 2023 en vue du dépôt de son dossier complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à son bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Il résulte de l'instruction que le 15 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a envoyé à M. A un récépissé valable du 09/05/2023 au 08/08/2023. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 juin 2023.

Le juge des référés,

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N° 2309083/900