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2310101 Généré par l'IA

Withdrawal of Expedited Petition for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2310101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application within fifteen days, arguing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The respondent prefect filed a defense stating that the requested appointment had already been scheduled for a date subsequent to the filing of the defense but prior to the final decision. Consequently, the petitioner subsequently submitted a memorandum formally withdrawing the entire request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the same code, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Expedited Petition for Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. The respondent prefect filed a defense stating that the requested appointment had already been scheduled for a date subsequent to the filing of the defense but prior to the final decision. Consequently, the petitioner subsequently submitted a memorandum formally withdrawing the entire request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the same code, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour requête en nomination date de dépôt principe de la célérité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted in the dispositive.
Article R. 222-1
This article allows the President of the judgment panel to note withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the order.
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2511412
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2403237
Foreign National's Application for Expedited Residence Permit Appointment Dismissed Due to Lack of Urgency
2306244
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Case
2500837
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2410276
Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted in the dispositive.

Article R. 222-1

This article allows the President of the judgment panel to note withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et lui a fixé un rendez-vous le 6 décembre 2023, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 11 décembre 2023.

La juge des référés,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,