Residence Permit Issuance After Appeal and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Koszczanski (cabinet Koszczanski et Berdugo), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ;

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels qu'éclairés par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B, représenté par Me Koszczanski, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête dans la mesure où il a obtenu un titre de séjour " salarié " le 5 mai 2023, soit après l'enregistrement de sa requête le 4 mai 2023.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 septembre 2024 à 18 heures.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 4 mai 1994, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de décembre 2016. Il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été enregistrée par les services de la préfecture de police le 7 décembre 2021. Par un courrier électronique du 9 mars 2023, il a été informé du rejet de sa demande par une décision implicite née le 7 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Postérieurement à l'introduction du recours, le préfet de police a rapporté la décision implicite attaquée et a délivré au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 5 mai 2023 au 4 mai 2024. Ainsi les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.