Student Permit Renewal Application Silence Constitutes Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, whose student residence permit expired and who had applied for renewal, sought an order compelling the police prefect to issue a receipt for the pending application, citing urgency due to jeopardized schooling and inability to enroll in the next academic year, but the administrative court rejected the request, reasoning that the administrative silence following the three-month review period constituted an implicit rejection of the renewal application, and ordering the issuance of a receipt would obstruct the execution of this implicit rejection decision; consequently, the claim for an injunction was denied, and the related costs claim against the State was also dismissed as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Student Permit Renewal Application Silence Constitutes Implicit Rejection: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking urgent relief, although the request was ultimately rejected.
This article governed the rejection of the request for costs (Article 3 in the reasoning section).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous dans les huit jours, afin qu'elle puisse obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour en attendant le renouvellement de son certificat de résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- elle est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré le 24 février 2022 et valable jusqu'au 23 février 2023 ; elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 28 décembre 2022 et s'est vu remettre une attestation de dépôt de cette demande ; elle est restée sans retour depuis, malgré ses multiples démarches auprès de la préfecture pour obtenir un récépissé ; une attestation de prolongation d'instruction lui a été accordée pour la période du 23 juin 2023 au 22 septembre 2023 à la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui a constaté en conséquence un non-lieu à statuer sur une première requête ; cette attestation est arrivée à expiration sans être renouvelée, en dépit de ses demandes en ce sens ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa scolarité est en péril, que sa formation requiert un stage obligatoire qui est subordonné à la régularité de sa situation administrative, qu'à défaut elle ne pourra pas prétendre à un passage en master 2 ni se réinscrire à l'université ;
- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de l'administration ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 décembre 2022 ainsi qu'il résulte des attestations de prolongation d'instruction versées au dossiers. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois, en dépit de la délivrance d'attestations de prolongation d'instruction. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent en conséquence être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,