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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que M. A B, qui était scolarisé en classe de première au lycée Louis Armand de Nogent-sur-Marne durant l'année scolaire 2022-2023, a fait l'objet, à la suite de faits survenus lors de l'épreuve écrite anticipée de français du baccalauréat général organisée en juin 2023, d'une décision du 28 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l'interdiction durant deux ans de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ainsi que la nullité de la session d'examen à laquelle il a participé. Sa requête, initialement présentée pour lui, alors qu'il n'était pas encore devenu majeur, par Mme C, tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point précédent.

3. Aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats. " Aux termes de l'article D. 334-32 du même code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans []. " Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. "

4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

6. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant soutient que la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 28 août 2023 par la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil est disproportionnée, qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est protégé par les stipulations citées au point 4, et qu'elle présente un caractère inhumain et dégradant.

7. Toutefois, d'abord, les sanctions disciplinaires prévues à l'article D. 334-32 du code de l'éducation, y compris celle mentionnée au 4° de cet article, et la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen qu'une commission de discipline du baccalauréat est susceptible de prononcer sur le fondement de l'article D. 334-33 du même code ne sauraient, nonobstant la circonstance qu'elles pourraient par ailleurs être jugées disproportionnées en l'espèce, être regardées comme constitutives de peines ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Ensuite, les mesures mentionnées au point précédent étant susceptibles de faire l'objet, en vertu des dispositions de l'article D. 334-35 du code de l'éducation, d'un recours de plein contentieux, il appartient au juge administratif d'apprécier leur légalité à la date à laquelle il statue, et non à la date de leur édiction. Par suite, M. B, qui, né le 22 octobre 2005, est devenu majeur le 22 octobre 2023 et n'est donc plus un enfant au sens et pour l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peut utilement se prévaloir en l'espèce des stipulations de cette convention, y compris celles, citées au point 4, du paragraphe 1 de son article 3.

9. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il n'avait jamais passé d'examen auparavant, ni été sanctionné, que son professeur principal en classe de première a attesté de son sérieux et qu'il a renouvelé des excuses et exprimé sa honte devant la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil, il résulte de l'instruction, notamment des motifs de la décision en litige, qu'il a reconnu avoir, lors de l'épreuve écrite mentionnée au point 2, non seulement été en possession d'un téléphone portable allumé, ce qui était en soi interdit, mais aussi, et surtout, utilisé ce téléphone à plusieurs reprises, après s'être rendu aux toilettes, pour consulter des pages de sites internet en lien avec le sujet sur lequel il devait composer. Eu égard à la particulière gravité des faits de fraude ou de tentative de fraude ainsi commis, il est manifeste, nonobstant la circonstance que des sanctions moins graves ont été prononcées à l'égard d'autres candidats au baccalauréat général, par la même commission de discipline du baccalauréat ou par une autre commission de discipline du baccalauréat, à raison de faits différents et/ou moins graves, que le moyen tiré de la disproportion de la sanction disciplinaire en litige n'est manifestement pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette sanction.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il apparaît manifeste que la requête de M. B n'est pas fondée. Par suite, il y a lieu de rejeter la rejeter, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,