Tenant Withdraws Action Compelling Mayor to Declare Apartment Dangerous
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the mayor of the municipality to issue an order declaring her apartment, which had experienced significant floor subsidence rendering the bathroom unusable for eleven months, as being in a state of danger, citing the need for emergency relocation after local authority findings of peril and prior unheeded warnings to the owner. However, the proceedings were terminated when the applicant, through a reply brief, formally withdrew her request, which was accepted by the municipality, leading the judge to acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Tenant Withdraws Action Compelling Mayor to Declare Apartment Dangerous: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the mayor of the municipality to issue an order declaring her apartment, which had experienced significant floor subsidence rendering the bathroom unusable for eleven months, as being in a state of danger, citing the need for emergency relocation after local authority findings of peril and prior unheeded warnings to the owner. However, the proceedings were terminated when the applicant, through a reply brief, formally withdrew her request, which was accepted by the municipality, leading the judge to acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of her request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Imbert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la maire de la commune de Vincennes de prendre l'arrêté de mise en sécurité de l'appartement du 14 rue Anatole France ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est locataire d'un appartement au 14 rue Anatole France à Vincennes, qu'elle a signalé en novembre 2022 à son propriétaire ainsi qu'au syndicat des copropriétaires un affaissement de son plancher dans sa salle de bains, qu'aucun travaux n'a été entrepris alors qu'elle ne peut plus utiliser sa douche, que des étais ont été posés, que les services de la commune ont conclu à une situation de péril, que des mises en demeure ont été émises à l'égard du propriétaire, que de nouveaux désordres ont été constatés ensuite sans que la commune ne réagisse alors qu'elle ne peut plus utiliser sa salle d'eaux depuis onze mois, que la condition d'urgence est donc satisfaite et que la mesure sollicitée est utile et relève de la compétence de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Elle soutient que la procédure de mise en sécurité a été engagée et que la commune n'est pas restée inactive.
Par un mémoire en réplique enregistré le 11 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Imbert, déclare se désister de sa requête.
La commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, a déclaré par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023 accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre du 11 septembre 2023 de son conseil, Mme B, locataire d'un appartement en rez-de-chaussée au 14 rue Anatole France à Vincennes (Val-de-Marne) a mis en demeure la maire de la commune aux fins qu'elle prenne d'urgence un arrêté de péril de son logement pour pouvoir obtenir un relogement d'urgence, à la suite du rapport de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 18 juillet 2023. Par sa requête enregistrée le
26 septembre 2023, elle sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la maire de la commune de Vincennes de prendre cet arrêté de péril.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Par son mémoire en réplique enregistré le 11 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, désistement accepté par la commune qui a renoncé à ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vincennes.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,