LLC v. Community of Agglomeration: Administrative Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 31 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Variopool BV, représentée par Me Salles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à lui verser les sommes de 7 856,63 euros et 1 603,28 euros toutes taxes comprises (TTC), à titre de provisions sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts dus sur le solde du décompte général et définitif et de la libération de la retenue de garantie du marché de travaux ayant pour objet la construction du bassin nordique de la piscine du parvis à Cergy, payés avec 437 jours de retard pour l'un et 390 jours de retard pour l'autre ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires, les sommes en litige ayant été réglées, et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 février 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de la SARL Variopool BV au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 22 février 2024. Elle a été lue par l'intéressé le jour-même, à 15 heures 07. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la SARL Variopool BV soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Variopool BV est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Variopool BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Variopool BV et à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 18 avril 2024.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.