Petitioner v. Minister of the Interior Regarding Access to Public Security Intelligence Files

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de M. A B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2023 en tant qu'elle lui refuse la communication des informations le concernant susceptibles de figurer aux fichiers " Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) " et " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) " des services du renseignement territorial, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'intérieur de produire, dans le délai d'un mois et sans qu'ils soient versés au contradictoire, tous les éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'éventuelle inscription de M. B dans ces fichiers.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit des éléments, enregistrés le 3 septembre 2024, qui n'ont pas été versés au contradictoire.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de la sécurité intérieure,

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a saisi le chef du service central du renseignement territorial pour l'exercice direct de ses droits d'accès au fichier " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " (EASP) et au fichier " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP). Par une décision du 24 janvier 2023, le chef du service central du renseignement territorial lui a refusé l'accès à ces fichiers. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

2. Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal administratif, avant dire droit sur cette requête, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'intérieur de produire tous les éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'éventuelle inscription de M. B dans les fichiers " Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) " et " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) " des services du renseignement territorial, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat. Le ministre a produit des éléments le 3 septembre 2024, qui n'ont pas été soumis au contradictoire.

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité publique, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire et dans la limite des secrets qui lui sont opposables, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Lorsqu'il apparaît que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux ou que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité, soit que les données à caractère personnel soient inexactes, incomplètes ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation soit interdite, cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. Il s'ensuit, dans pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.

4. L'examen des pièces produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 3 septembre 2024, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, n'a révélé aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Cicmen, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. Delesalle La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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