Algerian National v. Denial of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 2 novembre 2023 et le 21 février 2024, M. E, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans tous les cas, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'erreur de fait et procède d'un examen insuffisant de sa situation ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait à l'article 6-5 de l'Accord franco-algérien, ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise se borne à confirmer la décision attaquée et à produire les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public,

- et les observations de Me Fruneau, substituant Me Magdelaine, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né le 14 janvier 1980, est entré en France le 23 juillet 2018, muni d'un visa Schengen de court séjour valable du 6 septembre 2017 au 5 septembre 2018. Le 29 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. E demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, M. E fait valoir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, laquelle révèle l'insuffisance de l'examen de sa situation auquel a procédé le préfet, dès lors que la décision fait état d'un courriel de l'URSSAF du 19 janvier 2023 constatant l'impossibilité de vérifier l'existence de son emploi, à défaut de figurer, sous son identité, sur les déclarations sociales nominatives de la société Future Elec pour la période s'étendant de janvier 2020 à octobre 2022, le requérant n'étant identifié, selon l'arrêté, qu'à partir de novembre 2022 jusqu'en décembre 2022.

Pour justifier de la réalité de son emploi pendant cette période, le requérant produit un accusé de réception de l'URSSAF d'une déclaration préalable à l'embauche de la société Futur Elec, reçue le 23 janvier 2020, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien conclu le 2 janvier 2020 avec la société Futur Elec, une demande d'autorisation de travail, renseignée le 28 octobre 2022 par cette société, pour l'emploi de technicien électricien sous contrat à durée indéterminée à temps complet, un extrait Kbis de cette société à jour au 1er novembre 2022, ainsi que ses statuts et les bulletins de salaire couvrant la période courant du mois de janvier 2020 à septembre 2023.

Toutefois, le préfet du Val-d'Oise produit un courriel de l'URSSAF en date du 2 novembre 2022, dont il ressort que les déclarations sociales nominatives de la société Future Elec font mention d'un employé nommé M. A E, né le 12 janvier 1980, sur la période courant de janvier 2020 à septembre 2022, mais ne font pas mention du requérant, dont la date de naissance est le 14 janvier 1980. Si les nombreux documents produits par le requérant, énumérés ci-dessus, peuvent attester de ce qu'il a été employé par cette société à partir de janvier 2020 et a perçu une rémunération en contrepartie de son activité, ils ne permettent pas de présumer de ce que les déclarations sociales nominatives ont réellement été effectuées par l'entreprise sur la période identifiée par le préfet.

Et ce, d'autant plus que M. E produit une demande d'autorisation de travail datée du 28 octobre 2022, qui laisse augurer d'une embauche postérieure, alors même qu'un contrat de travail avait été signé le 4 janvier 2020. Par ailleurs, l'attestation rédigée par le gérant de la société, établie le 28 octobre 2023, postérieurement à l'arrêté en litige, ne peut être regardée comme suffisamment probante, en l'absence de production des déclarations sociales nominatives concernées. De sorte qu'il n'est pas justifié de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur de fait.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier ou des mentions de l'arrêté en litige, que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisant de sa situation, dès lors que le document fait mention des éléments essentiels de la situation personnelle et professionnelle du requérant. Dans ces conditions, les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

4. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, ni le préfet fonder une décision sur lesdites dispositions. Toutefois les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.

5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Val-d'Oise a examiné la situation de M. E dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général d'appréciation et a considéré à ce titre que la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire n'est pas établie avant le mois de novembre 2018, durée qui n'est pas suffisante pour justifier une régularisation à titre exceptionnel. Le préfet a, par ailleurs, considéré que la pérennité et la réalité de l'emploi de l'intéressé n'est pas justifiée sur la période courant de janvier 2020 à octobre 2022. Il ressort des pièces du dossier que la résidence en France de M. E n'est pas établie avant novembre 2018, date à laquelle il a été admis à l'aide médicale d'Etat. Sur le plan professionnel, M. E a obtenu en Algérie, le 14 octobre 2002, le brevet de technicien supérieur dans la spécialité maintenance industrielle, correspondant au 5ème et plus haut niveau de formation par l'apprentissage dans ce pays, et a exercé la profession d'électricien à temps partiel, au sein de la société Nelelec, à compter du 1er mars 2019, sous contrat à durée indéterminée, puis, sous contrat à durée indéterminée à temps complet, signé le 2 janvier 2020, au sein de la société Future Elec, jusqu'en septembre 2023. Toutefois, la durée d'exercice d'un emploi à temps complet par l'intéressé, soit un peu plus de trois ans à la date de la décision en litige, n'est pas suffisante pour l'admettre au séjour à ce titre. Sur le plan personnel, si M. E est marié à Mme C D depuis le 6 avril 2014 et qu'ils sont parents de trois enfants scolarisés en France, l'épouse du requérant est également en situation irrégulière. Dans ces conditions, les éléments de la situation de M. E ne justifient pas une régularisation à titre exceptionnel dans le cadre du pouvoir général d'appréciation du préfet.

6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 6-5 de l'Accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; "

7. Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, la résidence continue en France de M. E n'est pas établie avant novembre 2018, il est marié à une compatriote en situation irrégulière sur le territoire français à la date de la décision en litige et, s'il est père de trois enfants, B, née le 3 juin 2016 en Algérie, Anir né au Mans le 23 mai 2019 et Mahdi, né le 19 février 2021 à Argenteuil, lesquels sont scolarisés en France, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa cellule se reconstitue hors de France et notamment dans son pays d'origine. De même, alors que M. E se prévaut de la présence régulière en France de cinq frères et sœurs, deux d'entre eux ayant la nationalité française, l'intéressé ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles ses parents résident dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté au droit dont il dispose à mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle contreviendrait aux stipulations de l'article 6-5 de l'Accord franco-algérien. Il n'est pas davantage fondé, pour les mêmes motifs, à faire valoir qu'elle procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

8. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

9. M. E ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il emmène avec lui ses trois enfants, âgés de 8, 5 et 3 ans, dans son pays d'origine, qui est également celui de son épouse, et à ce qu'il y poursuive sa vie privée et familiale, dès lors qu'il y a vécu de nombreuses années et qu'il ne conteste pas qu'y résident ses parents. Par ailleurs, il n'allègue pas qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine où il a exercé une activité professionnelle en rapport avec ses qualifications entre 2003 et 2018, comme en témoignent les attestations d'employeurs qu'il produit, ou que ses enfants ne pourraient pas y bénéficier d'une scolarisation normale. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution.

Sur les frais de l'instance :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Prost, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309961