Municipality's Unilateral Termination Precludes Review of Prefect's Challenge to Delegation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought the termination of a public service delegation agreement for managing municipal campsites, citing numerous procedural flaws including the failure to communicate the contract's estimated value to municipal councillors, inconsistencies in financial projections versus the contract duration, and an anti-competitive tacit renewal clause. However, the court ruled that there was no need to rule on the Prefect's request because the municipality unilaterally terminated the challenged agreement by a decision dated prior to the court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Municipality's Unilateral Termination Precludes Review of Prefect's Challenge to Delegation Agreement: However, the court ruled that there was no need to rule on the Prefect's request because the municipality unilaterally terminated the challenged agreement by a decision dated prior to the court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the prefect's application.
This provision was cited by the Prefect as the basis for seeking the resolution of the contract, although the final order only ruled on the lack of need to rule on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de résilier la convention de délégation de service public de gestion, d'exploitation et de développement des campings municipaux de la commune de Port de Bouc.
Il soutient que :
- la valeur prévisionnelle du contrat n'a pas été communiquée aux conseillers municipaux avant le vote de la délibération autorisant sa signature, en méconnaissance des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- le document de consultation des entreprises ne mentionnait pas ce montant prévisionnel, en méconnaissance de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique ;
- l'absence de compte prévisionnel d'exploitation ainsi que les incohérences tenant à ce que les prévisions de chiffre d'affaires soient faites sur une durée de douze ans, que l'amortissement des investissements est prévu sur une durée de vingt ans alors que le contrat a une durée de quinze ans, n'a pas permis au pouvoir adjudicateur de disposer d'une information financière suffisante sur la nature de l'offre et de vérifier les conditions présidant à l'équilibre financier du contrat ;
- la durée de la convention est différente de celle votée par le conseil municipal, ce qui caractérise une insuffisance de l'information des conseillers municipaux ;
- le contrat comporte une clause de tacite reconduction portant atteinte au principe de concurrence ;
- la durée du contrat est excessive au regard du montant des investissements, en méconnaissance de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Sodistour s'en remet aux propositions qui seront formulées par la commune pour mettre un terme à l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Port de Bouc fait valoir que le contrat n'est pas régularisable et qu'elle prévoit de le résilier avant le 31 décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la commune de Port de Bouc fait valoir que le contrat de concession a été résilié par une décision du 22 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par une convention signée le 11 mai 2023 par le maire de Port de Bouc, la commune a concédé la gestion des deux campings municipaux à la société Sodistour. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de résilier cette convention.
2. Par une décision du 22 avril 2024, le maire de Port de Bouc a résilié la convention en litige. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux mêmes fins présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Port-de-Bouc et à la société Sodistour.
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gonneau, président,
Mme Simeray, première conseillère
Mme Devictor, première conseillère.
Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 septembre 2024.
Le président - rapporteur,
Signé
P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne,
Signé
C. Simeray
La greffière,
Signé
A. Martinez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,