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2309929 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Request

Numéro de cause 2309929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order against the prefect compelling the issuance of a residence permit receipt authorizing employment, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The administrative court formally acknowledged this withdrawal, making it the basis of the final decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Request: Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers production de pièces d'identité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2307253
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2512209
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2302968
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
2501914
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2301770
Withdrawal of Residence Permit Application Granted

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sule, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. A, représenté par Me Sule, déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309929