Prefectural Order Annulled Due to Factual Error in Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 28 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Ourari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet, d'une part, a pris sa décision à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour, d'autre part, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne la décision n'accordant qu'un délai de départ volontaire de trente jours :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise se borne à confirmer l'a décision attaquée et à communiquer les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteur ;

- et les observations de Me Ourari, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 10 mars 1979, entré en France le 1er février 2013, a bénéficié de titres de séjour portant la mention " salarié " dont le dernier était valable du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2022. Il en a sollicité le renouvellement le 9 novembre 2022. Par un arrêté du 22 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " salarié " de M. A, le préfet du Val-d'Oise a estimé que ce dernier avait changé d'employeur et présentait un nouveau contrat de travail établi par la société Sk superette. Or, il ressort des nombreuses pièces produites, en particulier les bulletins de paie et registre du personnel, que M. A travaille pour le compte de cette société depuis le 11 décembre 2017, cette situation professionnelle lui ayant permis de bénéficier de titres de séjour jusqu'au 6 octobre 2022, comme il ressort des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, compte tenu de l'erreur ainsi commise par l'administration sur sa situation professionnelle, M. A est fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 attaqué en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation administrative de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet compétent au regard du lieu de résidence de M. A, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président ;

Mme Charlery, première conseillère ;

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. Ouillon La greffière,

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.