Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Status Change Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cissé , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour, sans délai ou sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité malienne, elle était titulaire d'une carte de séjour mention " étudiant " qui a expiré le 14 septembre 2023, que, le 2 mars 2023, elle a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de changement de statut en sa qualité de parent d'un enfant français, que, le 31 juillet 2023, un refus au motif que " depuis le 20 avril les démarches de titre de séjour famille de français se font sur la plateforme ANEF ", que le même jour, elle a donc déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France sa demande de changement de statut et n'a reçu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation irrégulière et ne peut plus travailler, que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 26 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme B A, ressortissante malienne née le 2 août 1997 à Bamako,

titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 14 septembre 2023, a sollicité le 2 mars 2023, via le site " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du

Val-de-Marne, une convocation afin de déposer sa demande de changement de statut, vers celui de parent d'enfant français. Elle s'est vue opposer, le 31 juillet 2023, un refus au motif que les demandes de titre de séjour " famille de français " devaient être déposées sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Le 31 juillet 2023, elle a ainsi déposé sa demande sur cette plateforme et indique n'avoir reçu aucune réponse depuis cette date, y compris après l'expiration de son titre de séjour. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023,

Mme A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour et en demander le changement de statut.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé le 31 juillet 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 1er décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne ne soutenant pas qu'elle aurait sollicité de l'intéressée des éléments complémentaires dans ce délai susceptibles de prolonger l'instruction.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,