Foreign National v. Prefect: Failure to Compel Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours et sous astreinte de

100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité congolaise, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale ", qu'à cette occasion, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 octobre 2022 lui a été délivré, que le 7 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de ce récépissé, qu'il n'a pas eu retour malgré plusieurs demandes et tentatives de prises de rendez-vous ; que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation précaire et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 25 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 19 février 2004 à Bandalungwa (Kinshasa), a sollicité, de la préfète du Val-de-Marne, le 21 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Un récépissé lui a été remis valable jusqu'au 20 octobre 2022 qui n'a pas été renouvelé. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. B demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de demande de titre de séjour remis le 24 avril 2022 par la préfète du Val-de-Marne à M. B n'a pas été renouvelé après le 20 octobre 2022. Le défaut de renouvellement de ce document à son échéance, qui excède le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut que révéler l'existence, à cette dernière date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par M. B.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, et outre qu'il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'enjoindre à l'administration de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, la demande formée par M. B sur le fondement de cet article ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,