Prefectural Decision on Territorial Ban Destination Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé la Mauritanie comme pays de destination de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 16 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Il soutient que la décision attaquée est entachée :

- d'incompétence ;

- d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

- d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer dans cette affaire en faisant valoir que le requérant aurait " volontairement " exécuté la mesure, le jour même de son élargissement, le 25 septembre 2023, ainsi qu'il ressort du compte rendu d'activité du " groupe d'appui à l'embarquement ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code pénal ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pottier, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1981 à Oulomboni, a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de transport, de détention, d'offre ou de cession, d'acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive, et pour usage illicite de stupéfiants ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans par un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 16 juin 2021. Il a par ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 23 juin 2022 pour agression sexuelle et violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en récidive, avec un quantum de peine de trois ans dont un an avec un sursis probatoire de trente-six mois ainsi que, le 8 juillet 2022, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, avec un quantum de peine de quatre mois. Par un arrêté du 12 septembre 2023, le préfet de

Seine-et-Marne a fixé la Mauritanie comme pays de destination de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 16 juin 2021. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le non-lieu opposé par le préfet de Seine-et-Marne :

2. Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir en défense qu'il n'y aurait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige du 12 septembre 2023 dès lors que le requérant aurait, selon ses termes, " volontairement " embarqué à destination de la Mauritanie le jour de son élargissement, à savoir le 25 septembre 2023, en présence du " groupe d'appui à l'embarquement ". Toutefois, en tout état de cause, la circonstance qu'une décision ait produit ses effets n'est pas de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code :

" L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Il résulte de ces dispositions et stipulations qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En l'espèce, en premier lieu, la décision attaquée a été prise en vue de permettre l'exécution du jugement du 16 juin 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. B à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans.

6. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement puisqu'elle vise les articles L. 641-1 à L. 641-3, et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment la décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prise à l'encontre de M. B. Elle précise également que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen complet de la situation de M. B.

7. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.

8. En dernier lieu, M. B, qui se borne à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, n'établit ni même n'invoque des risques de subir des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans un autre pays au sein duquel il serait effectivement admissible. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B, fixer la Mauritanie, dont l'intéressé a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, comme pays de renvoi.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président-rapporteur,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

X. Pottier

L'assesseure la plus ancienne,

A. Avirvarei La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. Mahieu

N°230991