State Liability for Failure to Execute Emergency Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority for emergency housing by a mediation commission on July 10, 2019, and whose subsequent court order mandating the prefect to provide accommodation went unexecuted, sought €35,000 in damages from the State for prejudice resulting from the lack of housing and resulting adverse living conditions. The court reasoned that the State's failure to execute the prior ruling and provide housing, beginning after the statutory deadline following the commission's decision, constituted a fault engaging its liability for damages related to the ensuing adverse living conditions, ultimately awarding the applicant €1,100 for prejudice and €1,080 for legal costs to their counsel, while rejecting the remainder of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Execute Emergency Housing Order: The court reasoned that the State's failure to execute the prior ruling and provide housing, beginning after the statutory deadline following the commission's decision, constituted a fault engaging its liability for damages related to the ensuing adverse living conditions, ultimately awarding the applicant €1,100 for prejudice and €1,080 for legal costs to their counsel, while rejecting the remainder of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order condemning the State to pay the applicant the sum of 1,100 euros.
This article orders the State to pay a sum to the applicant's counsel based on the cited legal provisions concerning costs.
This article rejects the remainder of the requests in the application.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Cited in Article 2 as the basis for ordering payment of costs to the lawyer, as the applicant benefited from legal aid.
Cited in Article 2 as the basis for ordering payment of costs to the lawyer, as the applicant benefited from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B A, représenté par Me Keravec, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'hébergement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 100 TTC euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 juillet 2019 ;
- la carence du préfet à exécuter la décision du tribunal n° 1910385 du 21 janvier 2020 méconnaît les stipulations du 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 10 juillet 2019, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Par une décision n° 1910385 du 21 janvier 2020, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer l'hébergement de M. A sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition d'hébergement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du
9 août 2023. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l'accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.
4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande d'hébergement de M. A le 10 juillet 2019. Il ne résulte pas de l'instruction que M. dombele se serait vu attribuer un hébergement. La persistance de cette situation, à compter du 21 août 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, ainsi que l'inexécution de la décision du tribunal n° 1910385 du 21 janvier 2020, ont causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de toute précision concernant les conditions de logement du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 1 100 euros.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 1 100 euros.
Sur les frais liés au litige :
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Keravec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Keravec de la somme de 1 080 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 080 euros au bénéfice de Me Keravec, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Keravec et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
Le magistrat désigné
D. Terme
La greffière
S. Jarrin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309911