Prefectural Order Annulled for Insufficient Examination of Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Malik, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente et pendant toute la durée de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de sa présence en France.

La clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2024 à midi.

Un mémoire en défense, enregistré pour le préfet de l'Essonne le 21 mars 2024, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lutz ;

- les observations de Me Malik, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 6 mars 1985, est entré en France en avril 2016 sous couvert d'un visa court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 juin 2017, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 6 novembre 2017. Le 29 décembre 2017, le préfet de l'Essonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 5 août 2021, M. A a, à nouveau, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 " .

3. Pour refuser d'admettre au séjour M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet a estimé que le seul fait de justifier d'une promesse d'embauche et d'une activité professionnelle salariée de trois mois en 2020 ne saurait suffire à la régularisation administrative de l'intéressé. Toutefois, M. A soutient, sans être contesté en défense, qu'il a produit, à l'appui de sa demande en préfecture les documents joints à sa requête, à savoir un contrat à durée indéterminée en tant que plombier avec la SARL IPNS depuis le 16 août 2021 et la quasi-intégralité de ses bulletins de salaire pour la période d'août 2021 à novembre 2023. Or, le préfet n'a pas tenu compte de ces éléments. De plus, le préfet de l'Essonne a indiqué à tort, dans la décision attaquée, que M. A ne justifiait pas de sa présence pour l'année 2019, alors même que l'intéressé produit de nombreux documents attestant de cette présence. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen approfondi et sérieux de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et qu'elle le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Mégret, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

signé

S. Mégret

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309897