Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 20 juillet 2023, 25 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 20 avril 2024, M. A D, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ben Rehouma renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. D soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant arménien né le 11 mai 1998, déclare être entré en France le 19 août 2016. Le 16 août 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.

2. La décision attaquée a été signée par Mme C E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cette fin, en vertu d'un arrêté n°23-008 du préfet du Val-d'Oise en date du 31 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.

3. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. Il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de titre de séjour que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. D. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté comme infondé.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. D soutient qu'il vit en France depuis sept ans, auprès de ses parents en situation régulière, dont sa mère malade, et qu'il y est bien inséré. Toutefois, il ne produit aucune pièce antérieure à 2019, ne permettant d'établir sa résidence en France qu'à compter de cette date, soit depuis seulement quatre ans à la date de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces produites par le requérant que sa mère dispose d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, titre qui ne lui donne pas vocation à s'installer définitivement sur le territoire français. De plus, cette dernière bénéficie du soutien de son époux et M. D ne démontre donc pas la nécessité de sa présence auprès de cette dernière. Enfin, s'il se prévaut d'une bonne intégration au regard de sa scolarité au conservatoire de musique et de ses activités bénévoles à ce titre, l'intéressé, célibataire sans enfant, ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans et où réside sa sœur. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les stipulations précitées, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

7. La décision refusant à M. D un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Par suite, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309894