Refusal of Residence Permit Upheld on Health and Integration Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer dans le délai de quinze jour une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour en vue de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;

- le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- le refus de séjour attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, la décision fixant son pays de destination et l'interdiction de retour qui lui est opposée ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2023.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Richard-Rendolet.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née en 1972, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté du 28 août 2023 doit être écarté.

3. L'arrêté critiqué, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressée et de sa situation familiale ainsi que de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 19 juin 2023, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

5. Il est constant que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B en raison de son état de santé, le préfet de la Loire s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 19 juin 2023 selon lequel, bien que nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'état de santé de la requérante pourrait faire l'objet d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. A l'appui de sa contestation, Mme B fait valoir les exigences du suivi médical des pathologies dont elle souffre, en particulier, outre l'obésité morbide, l'apnée du sommeil et les troubles psychiques dont elle fait état ainsi que l'hypertension artérielle sévère dont elle est atteinte, et relève le coût et la disponibilité aléatoire en RDC des médicaments et équipements requis par son état de santé, ainsi que la distance séparant son lieu de résidence des principales infrastructures médicales. Toutefois et alors que la préfète produit un extrait de la liste nationale des médicaments essentiels disponibles en RDC, les éléments qui sont avancés, en particulier les certificats établis par un médecin cardiologue et un médecin généraliste le 25 novembre 2021 et le 10 septembre 2023 ainsi que l'attestation d'un médecin du centre hospitalier de Kinshasa, ne suffisent pas pour remettre en cause le bien-fondé de la décision préfectorale, prise conformément à l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 19 juin 2023 retenant la possibilité d'un suivi approprié de la requérante en RDC. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " () ". Pour soutenir que ces dispositions ont été méconnues, Mme B se prévaut de sa résidence en France depuis l'année 2014, de l'activité professionnelle qu'elle y a exercée à partir de 2020 et de sa bonne intégration. Toutefois, la requérante ne fait pas état d'attaches particulières en France, ne conteste pas que ses six enfants se trouvent en RDC et ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière en France par la seule invocation de la création d'une épicerie en 2020 ou la production des bulletins de salaires relatifs à l'exercice d'une activité d'ouvrière polyvalente dans une entreprise d'insertion sur une période de six mois entre 2022 et 2023. Dans ces conditions, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi :

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement ou la décision fixant le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

8. Eu égard à ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qu'elle conteste entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour prise sur son fondement.

9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

10. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre de la requérante, le préfet de la Loire s'est déterminé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité en tenant compte en particulier de l'ancienneté de sa présence en France, de sa situation familiale et de son état de santé. Alors que Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement après le rejet définitif de sa demande d'asile en 2016 et que son séjour en France n'a par la suite été autorisé qu'au titre de son état de santé, l'autorité préfectorale ne saurait en l'espèce être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent, ni comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire du 28 août 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeait :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier