Partial Withdrawal in Residence Permit Renewal Case; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, whose initial residence permit application was accepted and resulted in a temporary receipt expiring in July, sought an urgent order compelling the prefecture to schedule an appointment for renewal under Article L. 521-3 of the administrative justice code, citing extreme precarity and obstacles with the online renewal process. However, the applicant subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the demand for an injunction and associated penalty, while maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code; consequently, the court accepted the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Partial Withdrawal in Residence Permit Renewal Case; State Ordered to Pay Legal Costs: 521-3 of the administrative justice code, citing extreme precarity and obstacles with the online renewal process. However, the applicant subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the demand for an injunction and associated penalty, while maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code; consequently, the court accepted the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for legal expenses, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the State to pay costs to the applicant based on the cited article.
This procedural article formalizes the acceptance of the partial withdrawal of the injunction and penalty requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour et se voir délivrer le récépissé correspondant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est maintenu dans une situation de précarité extrême et incertaine, ce qui porte atteinte à son droit au séjour, sa liberté d'entreprendre et sa liberté de circulation ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire renouveler son récépissé eu égard aux importants dysfonctionnements de la procédure dématérialisée ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 juillet 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte mais qu'il maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Barraud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 7 mars 1970, est entré en France le 14 septembre 2022 sous couvert d'un visa type " D " qui a expiré le 28 novembre 2022. Le 25 septembre 2022 il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine qui a été acceptée et pour laquelle un récépissé valable jusqu'au 4 juillet 2023 lui a été délivré. Par la présente requête, M. B demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour et obtenir le récépissé correspondant.
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2023, M. B a informé le tribunal qu'il entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er août 2023.
Le juge des référés,
signé
G. Barraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23098902