Residence Permit Mootness and Litigation Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Frery, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué pour le 6 décembre 2023 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

4. Il résulte de l'instruction que le 29 novembre 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a convoqué M. A pour le 6 décembre 2023 afin de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce que son titre de séjour lui soit remis doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 (six cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 22 décembre 2023.

La juge des référés,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,