Mayor's Request for Expert Inspection of Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal mayor requested the designation of an expert under administrative law to immediately examine a specific building due to alleged instability, structural defects, and the threat of a wall collapse, to determine if an imminent danger existed and to propose necessary safety measures. The administrative tribunal, exercising its summary jurisdiction based on the construction and housing code, found that the request fell within the scope of the relevant provisions, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to conduct an inspection within twenty-four hours, assess the danger, and propose immediate remedial actions, including measures for adjacent properties if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1, Article R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Request for Expert Inspection of Building Danger: The administrative tribunal, exercising its summary jurisdiction based on the construction and housing code, found that the request fell within the scope of the relevant provisions, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to conduct an inspection within twenty-four hours, assess the danger, and propose immediate remedial actions, including measures for adjacent properties if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the terms and mission for the expert designated to examine the property for imminent danger.
This is the main substantive basis invoked by the Mayor for requesting the designation of an expert prior to a safety order.
This article governs the simplified procedure used by the judge for ordering the expert investigation requested under Article L. 511-9.
This procedural rule mandates the use of the référé procedure (R. 531-1) when the judge is seized by the mayor based on Article L. 511-9.
These articles set the general conditions under which the expert must carry out their mission, with specific exceptions noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, le maire de la commune de Goussainville demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 28 rue Lucien Mèche à Goussainville (95190), parcelle cadastrée AI 137, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il existe une instabilité du plancher du pavillon, différents désordres de l'immeuble et une menace d'effondrement d'un mur.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Christelle Oriol, vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune de Goussainville entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B C, est désignée en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
- se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble au 28 rue Lucien Mèche à Goussainville (95190), parcelle cadastrée AI 137;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
- dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Goussainville L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Goussainville et à Mme B C, expert.
Copie sera adressée à la SCI La Charmilles
Fait, à Cergy, le 20 juillet 2023.
La juge des référés
Signé
C. A
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
La greffière