Applicant v. Ministry of the Interior (Short-Stay Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A C et Mme B C, représentées par Me Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 4 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie, refusant de délivrer à Mme A C un visa de court séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la demandeuse de visa justifie de l'objet et des conditions de son séjour et du financement de son séjour ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme B C pour demander l'annulation de la décision du sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur refusant la délivrance d'un visa de court séjour à sa sœur Mme A C.

Les observations des requérantes relatives à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 17 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2024 :

- le rapport de Mme Glize, conseillère,

- et les observations de Me Le Floch, avocate des requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante mauritanienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à sa sœur, Mme B C, auprès de l'ambassade de France en Mauritanie, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 10 avril 2023. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 4 juillet 2023, dont les requérantes demandent l'annulation au tribunal.

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme B C :

2. Les seules qualités de sœur et d'accueillante de la demandeuse de visa ne confèrent pas à Mme B C un intérêt à agir contre la décision du sous-directeur des visas refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme A C. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais d'instance, en tant qu'elles sont présentées par Mme B C, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : () / a) si le demandeur () / ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. " Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : A. DOCUMENTS RELATIFS À L'OBJET DU VOYAGE () / 3) pour des voyages à caractère touristique ou privé : a) les justificatifs relatifs à l'hébergement : l'invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez une personne privée, / une pièce justificative de l'établissement d'hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type de logement envisagé ; ".

4. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".

5. Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est réputé s'être approprié les motifs de la décision consulaire, s'est fondé sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables.

6. Mme A C soutient qu'elle souhaite rendre visite à sa sœur, Mme B C et à sa famille, qui vivent à Kingersheim (Haut-Rhin), pour une période de trente et un jours, et que l'ensemble des documents demandés relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour en France a été transmis. Elle produit une attestation d'accueil signée par Mme B C et visée par la maire de Kingersheim, qui mentionne une adresse identique à celle figurant sur l'avis d'impôt établi en 2022 et versé à l'instance. Dès lors, et en l'absence de production par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la présente instance, aucun élément n'établit que les informations communiquées à l'appui de la demande de visa ne seraient pas fiables. Dans ces conditions, Mme A C est fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de court séjour soit délivré à Mme A C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser uniquement à Mme A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme B C n'ayant, ainsi qu'il a été précédemment exposé, pas intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur née le 4 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A C le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLe greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,