Residence Permit Issuance Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent injunction against the regional prefect to compel the registration and issuance of a renewed residence permit, alleging inaction. The prefect responded by demonstrating that the petitioner had been summoned to collect the permit shortly after the request was filed. The court determined that because the underlying request for issuance had become moot due to the subsequent administrative action—and the petitioner did not claim the appointment was missed or the permit not delivered—there was no longer a need to rule on the injunction or penalty claims, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Dispute and Cost Award: The prefect responded by demonstrating that the petitioner had been summoned to collect the permit shortly after the request was filed. The court determined that because the underlying request for issuance had become moot due to the subsequent administrative action—and the petitioner did not claim the appointment was missed or the permit not delivered—there was no longer a need to rule on the injunction or penalty claims, but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay the sum of 1,500 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, de la convoquer pour retirer ce titre de séjour, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme B a été convoquée le 4 octobre 2023 pour lui permettre de retirer son titre de séjour et que la condition d'urgence n'est en conséquence pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 4 octobre 2023 pour retirer son titre de séjour. Mme B, qui a reçu communication du mémoire en défense le 2 octobre 2023, ne soutient, plus de dix mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni qu'elle n'aurait pas été mise en possession de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,