Father v. Commission for Appeals Against Visa Refusals (Annulment of Visa Refusal Based on Civil Status Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2023 et le 7 mai 2024, M. G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de representant légal de ses enfants mineurs D A et H A C, représenté par Me Pronost, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du

19 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) refusant aux enfants D A et H A C la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits conformes au droit local que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent le lien de filiation des demandeurs de visa ;

- les documents d'état civil des demandeurs de visas ont été légalisés ;

- des actes d'état civil ne sont pas nécessaires en République démocratique du Congo pour établir des passeports ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France pour les enfants D A et H A C au titre du regroupement familial auprès de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo). Par des décisions du 19 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par décision du 24 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de caractère probant des actes d'état civil des demandeurs de visas dès lors que ces documents comportent des incohérences, qu'ils n'ont pas été légalisés par le ministre congolais des affaires étrangers et que les passeports des intéressés n'ont pas pu être établis sur la base de ces actes transcrits sur les registres de l'état civil un an plus tard.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial ()2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

4. Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d'état civil produits.

5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

6. Pour justifier des identités des enfants D A et H A C et du lien de filiation les unissant à M. A, ont été produits, devant l'autorité consulaire française à F, le jugement supplétif n° RCE 8804/III rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal pour enfants de F/B ainsi que les copies intégrales d'actes de naissance en assurant la transcription. Il ressort, également, des pièces du dossier que ces documents ont été légalisés par acte notarial les 30 décembre 2019 et 10 février 2020. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur se prévaut en défense du caractère non probant des actes de naissance produits faute pour ceux-ci d'avoir été transcrits dans l'année suivant le jugement, conformément aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolaise et fait valoir que les actes de naissance ont été établis postérieurement à l'établissement de leurs passeports, ces seules circonstances ne suffisent pas, en l'espèce, à démontrer le caractère frauduleux de ces actes de naissance. Dès lors les identités et le lien de filiation doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif énoncé au point 2 pour rejeter le recours de M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants D A et H A C les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

M-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,