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2309832 Généré par l'IA

Residency Permit Technical Issue and Costs Award

Numéro de cause 2309832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought emergency relief, demanding that the local authority resolve a technical issue on an online platform to allow him to schedule an appointment for the renewal of his residency permit, and requesting associated injunctions, penalties, and legal costs. The court found that since the administrative authority subsequently issued the residency permit before the defense was filed, the primary requests for injunction and penalty became moot, thus precluding a ruling on those specific claims, but ordered the State to pay the requester €600 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Technical Issue and Costs Award: The court found that since the administrative authority subsequently issued the residency permit before the defense was filed, the primary requests for injunction and penalty became moot, thus precluding a ruling on those specific claims, but ordered the State to pay the requester €600 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs état requérant autorisations de séjour commandement de payer règlement du conflit juridictionnel requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Le Goueff-Duong, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum of 600 euros to M. A for costs.
Généré par l'IA
2400029
Moot Residency Permit Application; Award of Legal Costs
2415992
Resident Permit Renewal Access Dispute
2509733
Withdrawal of Injunction Request and Award of Costs in Residency Permit Case
2420769
Residency Permit Renewal Delay Injunction Mooted, Costs Awarded
2409996
Moot Injunction Request and Award of Costs for Delayed Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum of 600 euros to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Goueff-Duong, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de résoudre le problème informatique qu'il rencontre sur la plateforme ANEF et de lui donner un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'instruire sa demande et d'y statuer dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été mis en possession de son titre de séjour depuis le 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir remis son titre de séjour à M. A, qui a reçu communication du mémoire en défense le 15 mai 2024 et ne soutient pas, plus de trois mois plus tard que tel n'aurait pas été le cas.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,