Compelling Prefect to Deliver Expired Student Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had a favorable decision for the renewal of their student residence permit, sought an order compelling the regional prefect to schedule an appointment to collect the permit, as repeated attempts to book an appointment through the official platform failed, leaving the individual unable to apply for a further renewal necessary to continue their alternating training program. The court granted the request under the summary procedure for urgency, finding that the inability to collect the already approved, though now expired, residence permit constituted an urgent situation requiring an order compelling the prefect to personally deliver the document within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Compelling Prefect to Deliver Expired Student Residence Permit: The court granted the request under the summary procedure for urgency, finding that the inability to collect the already approved, though now expired, residence permit constituted an urgent situation requiring an order compelling the prefect to personally deliver the document within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis invoked by the applicant and applied by the court to order the administrative authority to take action (injoining the prefect to deliver the residence permit).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour.
Elle soutient que, de nationalité malgache, elle a obtenu un titre de séjour mention " étudiant-élève ", qu'elle en a sollicité le renouvellement et a par la suite obtenu une attestation de décision favorable qui lui annonçait que sa carte de séjour, valable jusqu'au 21 septembre 2023, était mise en fabrication, qu'elle a tenté d'obtenir un rendez-vous aux fins de récupérer son titre de séjour, qu'aucun rendez-vous n'étant disponible, elle a saisi le défenseur des droits le 8 septembre 2023, qu'elle n'a pas obtenu de rendez-vous depuis alors que son titre de séjour arrive à expiration, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a besoin de son titre de séjour pour en demander le renouvellement et poursuivre sa formation en alternance, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B ressortissante malgache née le 24 novembre 2001 à Ankadifotsy (Antananarivo), a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention
" étudiant-élève ". Elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne qui, le
11 avril 2023, l'a informée qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande et qu'une carte de séjour valable du 22 septembre 2022 au 21 septembre 2023 était mise en fabrication et allait lui être délivrée. Il lui a été impossible de prendre rendez-vous, la plateforme de la préfecture n'en attribuant aucun, malgré de très nombreuses tentatives. Par sa requête enregistrée le
21 septembre 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour et lui permettre d'en demander le renouvellement.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante de Mme B a fait l'objet d'une décision favorable par la préfète du Val-de-Marne le 11 avril 2023, mais que cette carte de séjour ne lui a jamais été remis, malgré de nombreuses tentatives. La remise de ce titre de séjour, aujourd'hui périmé, étant nécessaire pour que l'intéressée puisse en demander le renouvellement au préfet de Seine-et-Marne, compétent en raison de son nouveau domicile à Melun, la condition d'urgence est donc satisfaite.
4. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à Mme B son titre de séjour dans un délai de dix jours.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à Madame B son titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 21 septembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,