Police Prefect Residency Appointment Delay Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans le délai de 15 jours afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande et de ce qu'elle doit fournir un tel document à son employeur ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle n'a pas d'autre voie de recours et qu'elle est légitime au regard de sa situation ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours pour déposer sa demande de titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la requérante, que celle-ci, entrée en France en 2011, a obtenu une carte de séjour temporaire pour la période du 31 décembre 2014 au 30 décembre 2015 au cours de laquelle elle a fait l'objet, le 9 septembre 2014, d'une condamnation de 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de violence aggravée, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 31 janvier 2019 confirmée par jugement du tribunal administratif de Paris le 4 novembre 2019, qu'elle n'a pas exécutée, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a obtenu, le 31 mai 2022 un rendez-vous auquel elle ne s'est pas présentée. Si elle fait valoir qu'elle a déposé une nouvelle demande le 12 janvier 2023, sans en justifier d'ailleurs par la production de l'accusé de réception délivré automatiquement en pareil cas, en toute hypothèse et alors qu'elle ne justifie pas d'une situation nouvelle par rapport à celle qui a été la sienne depuis son entrée en France, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une urgence autre que celle dans laquelle elle s'est elle-même placée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à voir ordonner au préfet de police la délivrance d'un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour doivent être rejetées, comme doivent être rejetées les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9