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2309781 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Vehicle Damage Payment

Numéro de cause 2309781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an emergency court order for the city to pay a provisional sum for vehicle damage and related legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially record withdrawals, granted the applicant's request by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R.541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Provisional Vehicle Damage Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially record withdrawals, granted the applicant's request by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête provision ad litem réquisition de poursuite versement de dommages-intérêts péremption de l'exécution de la décision procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R.541-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Laplante, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
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2303684
Case Withdrawal Following Damages Claim
2412353
Withdrawal of Application for Provisional Payment in Default Interest Case
2306885
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Claim
2400292
Withdrawal of Urgent Relief Proceedings and Costs Claim
2308008
Withdrawal of Petition Granted Upon Petitioner's Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal de condamner la ville de Paris à verser à M. A une provision d'un montant de 4 549, 11 euros au titre de la réparation du préjudice subi sur son véhicule assorti des intérêts au taux légal ;

2°) à titre subsidiaire de condamner la ville de Paris à verser à M. A une provision d'un montant de 1 585,92 euros au titre de la réparation du préjudice subi sur son véhicule, assorti des intérêts aux taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.