Applicants v. Visa Appeal Commission (Long-Stay Visitor Visas)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 3 mai 2024, M. A E et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 16 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle procède d'appréciations erronées, tant des ressources dont ils justifient pour la durée du séjour, que de l'objet et des conditions dudit séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par des décisions du 11 septembre 2023, l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) leur a délivré des visas d'entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E et Mme C D, ressortissants marocains, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) afin de rendre visite à leurs enfants et petits-enfants résidant en France. Par des décisions du 16 février 2023, cette autorité a refusé de leur délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 28 avril 2023, dont ils demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que M. E et Mme D se sont vu délivrer par l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), le 11 septembre 2023, postérieurement à la date d'introduction de leur requête, des visas d'entrée et de court séjour en France. Toutefois, si de tels visas de court séjour permettent l'entrée en France, ils ne sauraient valoir visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense ne saurait être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenu par cette autorité, tiré en l'espèce, d'une part, de ce que les demandeurs ne justifient pas disposer des ressources suffisantes pour la durée de leur séjour et, d'autre part, de ce que les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

5. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (). Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle () ".

6. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par celles de l'article L. 426-20 du même code, que lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à leur séjour en France.

7. Afin de justifier de ressources suffisantes pour la durée de leur séjour, les requérants produisent une attestation de pension de retraite de M. E, faisant état d'un montant mensuel de pension à hauteur de 5247,09 dirhams représentant 484 euros. Ils versent également aux débats la copie de relevés de comptes bancaires à leur nom présentant un solde créditeur global à hauteur de 140 785 dirhams, équivalent à environ 13 000 euros. Les requérants produisent enfin une attestation établie par M. B E, leur fils de nationalité française, qui justifie, avec son épouse, disposer d'un revenu net annuel imposable de 80 829, 25 euros, selon laquelle celui-ci s'engage à subvenir aux frais de séjour des requérants et à les héberger durant leur séjour en France. Dans ces conditions, en estimant que les demandeurs ne justifiaient pas disposer des moyens de subsistance suffisants pour faire face aux dépenses liées à leur séjour en France, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

8. D'autre part, afin de justifier de l'objet et des conditions de leur séjour, M. E et Mme D, âgés respectivement de 70 et 64 ans, font valoir sans être contredits qu'ils souhaitent séjourner en France aux côtés de leurs enfants et petits-enfants, qu'ils seront hébergés dans un appartement de 75 m2 loué par leur fils dans le 18ème arrondissement de Paris, et ont produit, outre les justificatifs de ressources indiqués au point 6, des attestations d'assurance maladie couvrant la durée de leur séjour et font valoir. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. E et Mme D sont fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. E et Mme D sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 28 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,