Foreign National's Challenge to Removal Order to Italy Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, holder of an Italian residence permit, sought the annulment of a prefectoral order directing his removal to Italian authorities, arguing numerous procedural and substantive defects including author incompetence, insufficient motivation, lack of examination, errors of law and fact, and violation of immigration regulations. The court rejected all grounds for annulment, finding that the order was signed by a duly delegated official, was sufficiently motivated by citing applicable law and personal circumstances, that the prefect had properly examined the case without mistakenly believing in a mandatory situation, that any alleged factual error regarding family ties in Italy rather than the country of origin was irrelevant to a transfer order to Italy, and that the remaining arguments were either unsubstantiated or insufficiently detailed, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1 du code de justice administrative, Article 1; Foreign National's Challenge to Removal Order to Italy Dismissed: The court rejected all grounds for annulment, finding that the order was signed by a duly delegated official, was sufficiently motivated by citing applicable law and personal circumstances, that the prefect had properly examined the case without mistakenly believing in a mandatory situation, that any alleged factual error regarding family ties in Italy rather than the country of origin was irrelevant to a transfer order to Italy, and that the remaining arguments were either unsubstantiated or insufficiently detailed, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appellant's request.
Although the request for costs was rejected in Article 1, the provision was cited by the appellant in the dispositive part of their petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 26 juillet 2023, M. D, représenté par Me Herriot, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer ses documents administratifs italiens sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de délégation de signature ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les objectifs de la directive retour ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
- il est entaché d'un défaut de base légale ;
- il est entaché d'une violation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2014, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Debourg, conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant sri-lankais né le 23 octobre 1997 à Phuthukudiyiruppu, est titulaire d'un titre de séjour italien valable du 3 juillet 2021 au 3 juillet 2031. Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 juillet 2023 au cours duquel il a déclaré être entré en France en 2023. Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités italiennes. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme B A, chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine consentie par un arrêté n°2023-042 du 25 mai 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En second lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et comporte les considérations de fait, relatives à la vie privée et familiale et à la vie professionnelle de l'intéressé, sur lesquelles le préfet de Hauts-de-Seine s'est fondé pour prononcer la décision de remise du requérant aux autorités italiennes. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, ni qu'il se serait cru, à tort, en situation de compétence liée.
5. En quatrième lieu, à supposer que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il a mentionné que les attaches familiales du requérant se trouvent dans son pays d'origine alors qu'elles se trouvent en Italie, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, qui a pour seul effet de le renvoyer en Italie. Par suite, ce moyen sera écarté.
6. En cinquième lieu, en l'espèce, pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet des Hauts-de-Seine a considéré qu'il s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire et qu'aucun élément de la situation personnelle du requérant n'y faisait obstacle. Par conséquent, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il justifie de garantie de représentation et qu'il ne présente aucun risque de fuite dès lors qu'il ne s'agit pas du motif de la décision litigieuse. Par suite, ce moyen sera écarté.
7. En sixième lieu, dans le cadre de la présente instance, le requérant ne fait valoir aucun élément permettant d'établir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
8. Enfin, les moyens tirés du défaut de base légale et de la méconnaissance du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevés dans la requête sommaire du requérant ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens seront écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Griel, présidente ;
M. Jacquelin, premier conseiller ;
Mme Debourg, conseillère ;
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
La rapporteure,
signé
T. Debourg
La présidente,
signé
H. Le Griel
La greffière,
signé
H. Mofid
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2309756