Residence Permit Refusal Upheld Due to Unsubmitted Employer Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou, à défaut, un titre de séjour " salarié ".

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 relatif à la régularisation par le travail, dès lors qu'il possède un contrat à durée indéterminée, de nombreuses fiches de paie et que sa rémunération est supérieure au SMIC ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il réside en France depuis dix années au moins.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 15 décembre 1977, a sollicité le 6 novembre 2018 le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 2 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir également examiné si l'intéressé pouvait se prévaloir des articles L. 423-23, L. 421-1, a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

3. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; () ".

4. En faisant valoir notamment qu'il dispose de soixante-six fiches de paie sur les six dernières années et en soutenant seulement qu'il remplit la condition tenant à la possession d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. A, qui ne peut utilement invoquer la circulaire du 28 novembre 2012, ne conteste pas valablement le motif retenu par le préfet, tiré du défaut de réponse de son employeur aux demandes de transmission de pièces obligatoires formulées par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, ayant conduit celle-ci à rejeter sa demande d'autorisation de travail. Par suite, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues.

5. M. A fait valoir qu'il a de très bons amis en France et allègue, sans d'ailleurs en justifier, qu'il n'a plus de contacts avec sa famille et ses enfants. Toutefois M. A, célibataire, sans charge de famille en France, est entré sur le territoire français le 25 décembre 2012 à l'âge de 35 ans et a donc vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine. Dans ces conditions l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Baffray, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,Le président,

H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.