Refugee Revocation Hearing Postponement and File Access Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Febbraro, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reporter son entretien préalable à une sanction, de lui communiquer l'entier dossier le concernant dans un délai lui permettant de préparer de façon effective son entretien ;

2°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique qu'il a été reconnu réfugié par une décision du 25 juillet 2022, qu'il a été convoqué le 24 août 2023 pour le 22 septembre 2023 en vue de la révocation de son statut, qu'il a sollicité la copie de son dossier le 12 septembre 2023, que cela lui a été refusé le 18 septembre 2023, que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la proximité de la date de la convocation et que la mesure sollicité est utile dans le cadre d'une procédure de sanction où l'administration a l'obligation de communiquer le dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Laymond conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, la procédure suivie ne rentrant pas dans le champ de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et une décision de fin de protection n'étant pas une sanction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A, ressortissant turc reconnu réfugié par une décision du 25 juillet 2022, a été convoqué par une lettre du 24 août 2023 à se présenter, le 22 septembre 2023, à un entretien au siège de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, préalable à la fin à sa protection internationale. Il a demandé, le 12 septembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la communication de son dossier pour préparer sa défense. Une décision de refus lui a été opposée le 18 septembre 2023. Il alors demandé à l'Office de déplacer l'heure de son audition. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reporter son entretien préalable à une sanction, de lui communiquer l'entier dossier le concernant dans un délai lui permettant de préparer de façon effective son entretien.

M. A ne s'est pas présenté à l'entretien du 22 septembre 2023.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 En l'espèce, les demandes présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions visent à faire obstacle aux décisions qui lui ont été communiqués en particulier le

18 septembre 2023 refusant la communication de son dossier et le 19 septembre 2023 refusant de décaler l'heure de l'entretien prévu le lendemain.

4 Dans la mesure où il n'appartient pas au juge des référés de faire obstacle à une décision administrative, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées.

Sur les frais du litige :

5 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de L'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le même fondement seront rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : les conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309723