Police Prefect Refusal to Grant Work Permit Appointment Upheld Due to Applicant's Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2023, M. A C B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans le délai de 15 jours afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour salarié, sous astreinte qu'il appartiendra au tribunal de fixer par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme qu'il appartiendra au tribunal de fixer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie au regard de la précarité de sa situation ;

- la mesure est utile dès lors qu'il n'a pas d'autre voie de recours et qu'elle est légitime au regard de sa situation ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, par lequel le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sous astreinte dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il ne parvient pas, depuis le 7 avril 2023, à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour alors qu'il a tenté à de multiples reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture de police. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le fait valoir la préfecture de police sans être sur ce point contredite, que le requérant, présent en France selon ses dires depuis 2018, a vu sa demande d'asile auprès de l'OFPRA rejetée le 9 septembre 2019, son recours devant la CNDA rejeté le 8 décembre 2020, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 21 décembre 2020 qu'il n'a pas exécutée, qu'une convocation lui a été délivrée le 31 mars 2022 pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour dont il s'est ensuite désintéressé, qu'il est employé par contrat de travail à durée indéterminée par la même société depuis le 9 septembre 2019 sans que ne soit démontré que sa situation nuise à cet emploi et que ce n'est que tout récemment, par des démarches d'avril 2023, que le requérant a déposé une nouvelle demande de titre. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant ne justifie pas d'une condition d'urgence justifiant un traitement accéléré de son dossier alors même qu'il s'est, en toute hypothèse lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il évoque.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à voir ordonner au préfet de police la délivrance d'un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours doivent être rejetées, comme doivent être rejetées les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9