Family Allowance Fund v. Applicant (Housing Benefit Waiver Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision by the family allowance fund that refused a full waiver of a housing benefit debt of €2,317.63, asserting good faith and financial hardship due to her husband's long-term unemployment. The court reasoned that while the applicant's good faith was uncontested, she failed to provide current financial documentation to establish the requisite precarious situation justifying a waiver, despite the claim of hardship, leading the tribunal to substitute its own assessment and ultimately reject the claim as unsubstantiated under the relevant social security law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Fund v. Applicant (Housing Benefit Waiver Refusal): The court reasoned that while the applicant's good faith was uncontested, she failed to provide current financial documentation to establish the requisite precarious situation justifying a waiver, despite the claim of hardship, leading the tribunal to substitute its own assessment and ultimately reject the claim as unsubstantiated under the relevant social security law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final outcome of the case.
This procedural article was cited as the basis for designating the reporting judge for the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 et des pièces complémentaires du 26 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 317,63 euros.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi ;
- elle est dans une situation personnelle et financière difficile car son mari est sans emploi depuis deux ans.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 317,63 euros, et de lui accorder la remise totale de cette somme.
2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".
3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. Mme B, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée car son mari est sans emploi depuis février 2022. Toutefois, malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal, elle ne produit aucune pièce justificative permettant d'apprécier sa situation financière actuelle. Dans ces conditions, elle n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.
La magistrate désignée,
D. C
La gréffière,
L. Khaled
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,